TVA sur les travaux

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de rénovation dans les logements sont soumis à un taux de TVA de 10 %. Toutefois une régime transitoire s’applique pour les travaux déjà commandés en 2013 (c’est à dire pour les devis signés)  et pour lesquels un acompte d’au moins 30 % a été versé jusqu’au 31 décembre 2013. Ils continuent de bénéficier du taux de 7 % à condition d’être facturés avant le 1er mars 2014 et payés (sole) avant le 15 mars.

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